Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an implicit decision by the Ministry of the Interior withdrawing three points from their driving license, leading to its invalidation, and requesting the restoration of points following a required awareness course. However, the applicant subsequently filed a formal motion to withdraw the entirety of their request. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of the tribunal to acknowledge such filings, the court granted the pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Point Deduction: However, the applicant subsequently filed a formal motion to withdraw the entirety of their request. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of the tribunal to acknowledge such filings, the court granted the pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministère de l'intérieur et des outre-mer lui retirant trois points de son permis de conduire entraînant l'invalidation de son permis ;
2°) de créditer les points sur son permis de conduire suite au stage de sensibilisation qu'il a effectué et ainsi extraire l'infraction du 12 juillet 2021 lui retirant trois points.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Grenoble, le 9 juillet 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.