Failure to Submit Contested Decision in Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal concerning access to a property parcel in the municipality, but failed to submit the requisite administrative decision being challenged, despite being formally requested to regularize the filing within a fifteen-day period. The court reasoned that since the required document justifying the appeal—either the contested decision or proof of an administrative claim leading to an implicit decision—was not produced even after the explicit invitation to regularize (which was returned as "unclaimed"), the appeal was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and must therefore be summarily rejected by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Submit Contested Decision in Administrative Appeal: The court reasoned that since the required document justifying the appeal—either the contested decision or proof of an administrative claim leading to an implicit decision—was not produced even after the explicit invitation to regularize (which was returned as "unclaimed"), the appeal was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and must therefore be summarily rejected by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the application, which is the final ruling on the merits/admissibility.
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. A a saisi le tribunal d'un litige avec la commune de Fort-de-France relatif à l'accès de sa parcelle cadastrée section AS n° 38, située rue de la Piété.
Par une lettre du 13 mars 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de la décision ou de l'acte attaqué, sous peine de voir sa requête rejetée pour irrecevabilité manifeste à l'expiration de ce délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été envoyée le 12 mars 2024, dont le pli, présenté le 20 mars 2024, est revenu avec la mention " pli avisé non réclamé ", le requérant n'a produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, aucune décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ni justifié avoir présenté à l'administration une demande susceptible d'entraîner la naissance d'une décision implicite. Il n'a pas davantage justifié se trouver dans l'impossibilité de produire de telles pièces. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 11 avril 2024.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400208