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2400207 Généré par l'IA

Minister of the Interior and Overseas v. Litigant (Point Restoration)

Numéro de cause 2400207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior and Overseas to restore two points deducted following a 2019 traffic offense and to credit four points following a stage completed in September 2023. The court, acting pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to rule by order, granted the request because the litigant filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their appeal on March 5, 2024, leading to the formal acknowledgment of that withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior and Overseas v. Litigant (Point Restoration): The court, acting pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to rule by order, granted the request because the litigant filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their appeal on March 5, 2024, leading to the formal acknowledgment of that withdrawal.

Mots-clés

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ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel retrait de la requête e-justice classement de la contravention routière révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the power of the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the petitioner in the operative part of the order.
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2400656
Litigant v. Minister of the Interior (Driving Point Withdrawal)
2405315
Minister of the Interior v. Driver License Points Withdrawal
2103900
Claimant v. Minister of the Interior (License Point Withdrawal Annulment)
2309300
Litigant Withdraws Action Against Interior Minister's Driving Point Deductions
2310241
Minister of the Interior v. Petitioner (Point Annulment Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the power of the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the petitioner in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de restitution des deux points retirés à la suite de l'infraction du 20 septembre 2019 et refusé de créditer le capital de son permis de conduire de quatre points à la suite du stage suivi les 18 et 19 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Orléans le 10 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.