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2400206 Généré par l'IA

Tax Cancellation Application Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2400206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of property taxes for 2022 and 2023, but following the administrative authority granting a full waiver, the court questioned the continued interest in the application and formally invited the applicant to confirm its maintenance, as permitted by procedural rules. Because the applicant failed to expressly confirm the continuation of the proceedings within the stipulated one-month period after notification, the court deemed the applicant to have withdrawn the request and formally recorded the withdrawal in an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Cancellation Application Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Because the applicant failed to expressly confirm the continuation of the proceedings within the stipulated one-month period after notification, the court deemed the applicant to have withdrawn the request and formally recorded the withdrawal in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait autorité fiscale restitution de l'impôt impôt foncier décisions incidentes péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article establishes the procedure where the applicant is deemed to have withdrawn their claims if they fail to confirm their maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this article.
Généré par l'IA
2101115
Property Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2311010
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Discharge Request After Lack of Confirmation
2202912
Tax Assessment Cancellation Case Deemed Withdrawn After Administrative Resolution
2305722
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Claim
2312509
Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article establishes the procedure where the applicant is deemed to have withdrawn their claims if they fail to confirm their maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un bien situé à Pont-Saint-Esprit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement total ayant été accordé.

Par une lettre du 2 juillet 2024, M. A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. A sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 2 juillet 2024 et dont l'accusé de réception postal est revenu au greffe avec les mentions " Pli avisé et non réclamé " le 25 juillet 2024. Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400206 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 27 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2400206