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2400206 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Credit Refund Claim Proceedings

Numéro de cause 2400206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a tax authority decision that rejected its claim for a Value Added Tax credit refund for the fourth quarter of 2023 amounting to 345,313 CFP. However, the company subsequently filed a pleading expressly stating its withdrawal from the claims of its initial request. Therefore, the Administrative Tribunal of French Polynesia granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, pursuant to the article of the administrative justice code allowing tribunal presidents to record instances of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Credit Refund Claim Proceedings: However, the company subsequently filed a pleading expressly stating its withdrawal from the claims of its initial request. Therefore, the Administrative Tribunal of French Polynesia granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, pursuant to the article of the administrative justice code allowing tribunal presidents to record instances of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale taxe sur la valeur ajoutée procédure en annulation retrait de la réquisition de poursuite déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2307997
Tax Credit Refund Withdrawal Proceedings
2200500
Withdrawal of Appeal Regarding Tax Credit Dispute
2206978
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2002652
Tax Refund Claim Withdrawal
2202151
Tax Credit Claim Withdrawal in Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, la société NTH LIMITED demande au tribunal, d'annuler la décision n°1505/MEF/DICP du 26 mars 2024 par laquelle le chef de la division du contrôle fiscal a rejeté sa demande de remboursement de crédit de TVA au titre du 4ème trimestre 2023 d'un montant de 345 313 F CFP.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la société NTH LIMITED déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, la société NTH LIMITED déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société NTH LIMITED.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NTH LIMITED et à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 25 juillet 2024

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,