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2400206 Généré par l'IA

Case Transfer for Annulment of Housing Grant Rejection

Numéro de cause 2400206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An application was filed seeking the annulment of the national housing agency's decision rejecting an application for the "MaPrimeRénov" energy transition grant, as well as the implicit rejection of a subsequent administrative appeal concerning a property located in the commune of Gagny, within the department of Seine-Saint-Denis. The court reasoned that pursuant to articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning decisions related to buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, and since the property is in Seine-Saint-Denis, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, thus ordering the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Annulment of Housing Grant Rejection: The court reasoned that pursuant to articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning decisions related to buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, and since the property is in Seine-Saint-Denis, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, thus ordering the transfer of the case file.

Mots-clés

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transmission de la propriété recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement autorisation de construire procédure d'expulsion retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general power for the President of the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 312-7 du même code
This article establishes the territorial competence for disputes concerning buildings.
Article R. 221-3 du même code
This article specifies the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis).
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2213759
Housing Grant Annulment and Jurisdictional Transfer
2417786
National Housing Agency Grant Jurisdiction Transfer
2400028
Housing Agency Implicit Refusal Annulment and Grant Payment Claim
2326958
MaPrimeRénov Grant Withdrawal Jurisdiction Dispute
2301091
Applicant v. National Housing Agency (MaPrimeRénov Grant Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general power for the President of the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-7 du même code

This article establishes the territorial competence for disputes concerning buildings.

Article R. 221-3 du même code

This article specifies the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. B et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur demande d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ", ensemble la décision du 7 novembre 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté leur recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 10 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () "

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () "

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Gagny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de M. et Mme C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B C et Mme A C.

Fait à Paris, le 26 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1