Request to Compel Housing Rejected Due to Improper E-Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, represented by counsel, filed a request compelling the prefect to provide housing following a favorable decision by the right to housing commission dated March 8, 2023. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the counsel failed to regularize the filing by submitting the petition through the dedicated electronic application, Télérecours, within the fifteen-day period granted after the court's prior notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 414-1 du même code; Request to Compel Housing Rejected Due to Improper E-Filing: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the counsel failed to regularize the filing by submitting the petition through the dedicated electronic application, Télérecours, within the fifteen-day period granted after the court's prior notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the application.
The court applied the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests not regularized within the given time limit.
This provision established the requirement for the request to be submitted electronically via the dedicated application, the violation of which led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Picard, demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 8 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet () ".
3. Le tribunal a invité Me Picard à régulariser la requête dans un délai de quinze jours, en adressant celle-ci via l'application Télérecours, par un courrier dont il a accusé réception le 12 janvier 2024. En dépit de courrier, Me Picard n'a pas régularisé la requête en la transmettant via l'application Télérecours dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.