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2400205 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Social Housing Allowance Recovery Order

Numéro de cause 2400205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a recovery order issued by the family allowance fund concerning an overpayment of social housing allowance. However, the appellant subsequently submitted a declaration formally withdrawing their claim. Citing the relevant provision of the administrative justice code, the President of the tribunal formally acknowledged the unqualified withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Social Housing Allowance Recovery Order: However, the appellant subsequently submitted a declaration formally withdrawing their claim. Citing the relevant provision of the administrative justice code, the President of the tribunal formally acknowledged the unqualified withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale logement social restitution de l'aide sociale action en revendication retrait des conclusions civiles expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2404851
Withdrawal of Appeal Against Housing Allowance Overpayment Recovery
2106356
Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Social Housing Overpayment
2225318
Withdrawal of Appeal Against Housing Allowance Overpayment Recovery
2301142
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Overpayment Recovery
2202592
Family Allowance Overpayment Recovery Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024 Mme A B forme opposition à la contrainte signifiée le 11 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales de la Charente pour le recouvrement d'indus d'allocation de logement sociale.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 25 novembre 2024.

La présidente,

signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Signé

S. GAGNAIRE