Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400205 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Professional Card Renewal Annulment

Numéro de cause 2400205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) rejecting their professional card renewal, requesting either the issuance of the card or a reexamination of their file, along with the payment of legal fees. However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal of the request, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions regarding the granting of acknowledgments of withdrawal, to issue an order simply acknowledging the simple and unhindered withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Professional Card Renewal Annulment: However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal of the request, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions regarding the granting of acknowledgments of withdrawal, to issue an order simply acknowledging the simple and unhindered withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation renouvellement de l'autorisation émission de papiers-valeurs révocation de crédit à la consommation honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2210224
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Renew Professional Card
2220977
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against CNAPS Decision
2202038
Withdrawal of Case Concerning Refusal to Renew Security Agent Professional Card
2401373
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Card Renewal Refusal
2410534
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Professional Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. B C A, représenté par Me Kachi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023, notifiée le 7 novembre 2023, par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité, à titre principal, de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, M. A, représenté par Me Kachi, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400205