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2400205 Généré par l'IA

Jurisdiction over Insurance Dispute Rejected by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2400205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a claim to the administrative tribunal concerning a dispute with an insurance firm, prompting the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to review its jurisdiction. The court concluded that the disagreement with the insurance cabinet did not fall under the competence of the administrative judiciary, and therefore, the application was rejected because it was brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Insurance Dispute Rejected by Administrative Tribunal: The court concluded that the disagreement with the insurance cabinet did not fall under the competence of the administrative judiciary, and therefore, the application was rejected because it was brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit juridictionnel surassurance organe de l'assurance-chômage action directe contre l'assureur litige d'assurances sociales réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject requests that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This order rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2505304
Insurance Fund Reimbursement Dispute Jurisdiction
2501910
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Health Insurance Contract Dispute
2302259
Claim Dismissed: Jurisdiction Over Private Insurance Dispute
2402191
Claimant v. Mutual Insurance Provider (Jurisdictional Dispute)
2208878
Claimant v. Automobile Insurer (Jurisdiction of Administrative Court)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject requests that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant à un cabinet d'assurances.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige dont M. B saisit le tribunal, qui concerne un désaccord l'opposant à un cabinet d'assurances, ne relève pas de la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2400205 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon, le 9 février 2024

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,