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2400205 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Transfer Challenge

Numéro de cause 2400205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an order transferring him to German authorities for asylum processing and to compel the prefect to allow him to file for asylum in France, but the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the proceedings. The court, exercising the power granted to the designated magistrate under the administrative justice code, issued an order giving formal acknowledgment of the withdrawal of the case, as no objections prevented granting the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Transfer Challenge: The court, exercising the power granted to the designated magistrate under the administrative justice code, issued an order giving formal acknowledgment of the withdrawal of the case, as no objections prevented granting the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat autorité administrative contrôle juridictionnel renvoi de requérants d'asile retrait de la requête droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings by order.
Généré par l'IA
2215625
Discontinuance of Asylum Transfer Challenge Due to Applicant's Withdrawal
2302552
Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed
2308230
Applicant v. Administrative Authority (Asylum Transfer Challenge)
2402874
Asylum Applicant v. Transfer Order by Authorities
2518306
Petitioner's Withdrawal of Asylum and Transfer Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 à 14h19, M. A B demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 en tant que le préfet de la Moselle a prononcé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

2) d'enjoindre au préfet de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 29 janvier 2024, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable lorsque l'étranger est placé en rétention : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle.

Fait à Nancy, le 31 janvier 2024.

La magistrate désignée,

L. Cabecas

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.