Prefect's Withdrawal in Sartène Construction Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud filed an appeal seeking the annulment of a municipal construction permit issued for land in Sartène. Subsequently, the Prefect filed an unconditional notice of withdrawal from the proceedings. Citing the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally note withdrawals, the court granted the motion, officially acknowledging the Prefect's pure and simple discontinuation of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Sartène Construction Permit Appeal: Subsequently, the Prefect filed an unconditional notice of withdrawal from the proceedings. Citing the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally note withdrawals, the court granted the motion, officially acknowledging the Prefect's pure and simple discontinuation of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to give note of the withdrawal of proceedings by the Préfet de la Corse-du-Sud.
This article is cited as the legal basis empowering the designated magistrate to formally note the withdrawal of the instance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le maire de Sartène a délivré à M. B A un permis de construire sur un terrain situé au lieudit " Orasi ".
Par un acte, enregistré le 26 mars 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, M. B A, représenté par Me Guizol, conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sartène et à M. B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 6 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M. C