Rejection of Annulment Petition for Insufficient Particulars and Non-Compliance with Procedural Requirements

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle caisse d'allocations familiales (CAF) de la Martinique lui a accordé une remise partielle de dette de 673,73 euros et laissant à sa charge une dette de 2 021,17 euros.

Par un courrier du 12 mars 2024 portant demande de régularisation, le greffe du tribunal administratif de la Martinique a invité Mme A à motiver sa requête dans le délai de 15 jours en lui adressant le formulaire dédié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Pour contester la décision de la caisse d'allocations familiales lui accordant une remise partielle de dette de 673,73 euros et laissant à sa charge une dette de 2 021,17 euros, Mme A se borne à indiquer qu'elle ne peut payer la dette due puisqu'elle se situe en dessous du seuil de pauvreté et que les allocations versées par la CAF constituent sa principale source de revenus, ne joignant à sa requête que la décision qu'elle conteste. Ce faisant, elle ne permet pas au tribunal d'apprécier sa situation financière. Par un courrier du 12 mars 2024, dont le pli, présenté le 20 mars 2024, est revenu " pli avisé non réclamé ", le greffe du tribunal l'a invité à compléter sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Ce courrier qui était accompagné du formulaire fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête, l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de préciser au juge la décision ou les décisions contestées, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. Mme A n'a pas retourné au tribunal ce formulaire dans le délai de quinze jours imparti à compter de la réception du courrier, ni produit aucun mémoire, ni aucune pièce dans ce même délai. Par suite, la requête de Mme A qui doit être regardée comme n'étant manifestement pas assortie des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, ne peut être que rejetée par ordonnance en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 11 avril 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.