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2400204 Généré par l'IA

Driver License Point Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2400204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior and Overseas that resulted in the subtraction of six points from their driving license, leading to its invalidation; however, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, invoking the relevant provision of the Administrative Justice Code, noted the unconditional nature of the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Point Annulment Withdrawal: The court, invoking the relevant provision of the Administrative Justice Code, noted the unconditional nature of the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation ministre de l'intérieur annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the case, as explicitly stated in Article 1 of the order.
Généré par l'IA
2500023
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Invalidation
2204025
Withdrawal of Driving License Point Annulment Case
2505058
Withdrawal of License Point Annulment Request
2301601
Withdrawal of Application to Annul Driving License Invalidation
2208675
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the case, as explicitly stated in Article 1 of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré six points de son permis de conduire entraînant l'invalidation de son titre de conduite.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.