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2400204 Généré par l'IA

Petition Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusion and Stated Legal Basis

Numéro de cause 2400204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant informed the court that the amount claimed by the education authority concerning an overpayment of remuneration varied across different figures (€415.90, €419.70, or €411.09), but the petition failed to state any specific conclusion seeking the annulment of a decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the requirements of the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition must state the legal arguments and the conclusions submitted to the judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 411-1 du code de justice administrative; Petition Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusion and Stated Legal Basis: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the requirements of the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition must state the legal arguments and the conclusions submitted to the judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale mémoire illisible retrait de la requête état requérant e-justice objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article states the final disposition rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This procedural article dictates the notification of the order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible.
l'article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision outlines the formal requirements of a request, failure to meet which leads to inadmissibility.
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2200317
Administrative Petition Dismissed for Lack of Stated Grounds
2407954
Rejection of Petition for Failure to State Legal Basis in Salary Overpayment Dispute
2313397
Case Concerning Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions
2400245
Claimant's Failure to State Conclusions Renders Petition Inadmissible
2504327
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article states the final disposition rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This procedural article dictates the notification of the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible.

l'article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision outlines the formal requirements of a request, failure to meet which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A B informe le tribunal que la somme que lui réclame l'académie de Dijon au titre d'un indu de rémunération varie entre 415,90 euros, 419,70 euros et 411,09 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de Mme B qui informe le tribunal que la somme que lui réclame l'académie de Dijon au titre d'un indu de rémunération varie entre 415,90 euros, 419,70 euros et 411,09 euros ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 31 janvier 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse des sports des jeux olympiques et des jeux paralympiques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,