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2400203 Généré par l'IA

Housing Assignment Mootness Dismissal

Numéro de cause 2400203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to compel the prefect to assign suitable housing based on her needs and capacity, but the court dismissed the request as moot because the petitioner had secured an adapted rental contract on the same day her social housing application was consequently canceled, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to order that there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Assignment Mootness Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

Mots-clés

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licenciement administratif cession de contrat demande adressée à l'autorité besoin de logement expulsion d'un logement entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).
Article 1er
The court ordered that there is no longer cause to rule on the request because it became moot.
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2110083
Housing Allocation Mootness Petition Dismissal
2205628
Case Dismissed as Moot Following Fulfillment of Housing Obligation
2205935
Mootness Due to Subsequent Housing Allocation
2302747
Housing Petition Dismissed as Moot
2202828
Applicant v. Prefect: Mootness of Housing Allocation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer cause to rule on the request because it became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A... E... B... D...

épouse C... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. Il résulte de l’instruction que Mme B... D... a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 22 mai 2025 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... D....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... E... D... épouse C... et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 octobre 2025

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,