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2400203 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Development Permit Challenge

Numéro de cause 2400203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Saône-et-Loire sought the annulment of a development permit granted by the mayor of a commune and the rejection of the subsequent administrative appeal, but subsequently filed a formal withdrawal of the claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recognizing the simple and unconditional withdrawal of the Prefect's request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Development Permit Challenge: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recognizing the simple and unconditional withdrawal of the Prefect's request.

Mots-clés

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retrait de l'autorisation retrait de la requête autorisation de construire recours en annulation en droit de l'Union concession compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 1er mars 2024, le préfet de Saône et Loire a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for issuing an order accepting the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal presented by the Préfet de Saône-et-Loire.
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2205210
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2201810
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2100230
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2106017
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2101536
Prefect's Withdrawal of Challenge to Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for issuing an order accepting the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal presented by the Préfet de Saône-et-Loire.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de Saône-et-Loire demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2023 du maire de Lugny accordant un permis d'aménager PA 071 267 23 S0002 à la SAS FSCCR, ensemble le rejet de son recours administratif du

25 septembre 2023.

La commune de Lugny a produit des pièces le 29 février 2024.

Par lettre du 1er mars 2024, le préfet de Saône et Loire a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par mémoire enregistré le 25 mars 2024, le préfet de Saône-et-Loire déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de Saône-et-Loire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400203 présentée par

le préfet de Saône-et-Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Saône-et-Loire, à la commune de Lugny et à la SAS FSCCR.

Fait à Dijon, le 26 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,