Deficient Administrative Tribunal Submission Leading to Manifest Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a request to the Administrative Tribunal, consisting solely of an attestation from a certified management center regarding 2022 fruit and vegetable production and related purchases, without providing any statement of facts, legal grounds, or stated conclusions. The court ruled that because the submission failed to comply with the requirements of Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code by omitting any statement of means or conclusions, the request was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to Article R. 222-1 4° of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Deficient Administrative Tribunal Submission Leading to Manifest Inadmissibility: The court ruled that because the submission failed to comply with the requirements of Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code by omitting any statement of means or conclusions, the request was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to Article R. 222-1 4° of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to lack of conclusions or means.
This provision was cited as the legal requirement for the content of the petition, the violation of which justified the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2024, M. B A transmet au tribunal une attestation du centre de gestion agrée, expert-comptable, commissaire au compte identifié portant sur une production de fruits et légumes en 2022 et des achats d'engrais et d'amendements.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. En l'espèce, M. A qui se borne à transmettre au tribunal une attestation du centre de gestion agrée, expert-comptable, commissaire au compte identifié portant sur une production de fruits et légumes en 2022 et des achats d'engrais et d'amendements, n'est assortie d'aucune conclusion ni d'aucun moyen en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R.222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 14 mars 2024.
Le président du tribunal,
J-M. Laso
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2400203