Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Precariousness Premium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a hospital's decision denying the payment of a precariousness premium following the expiration of a fixed-term contract. Subsequently, the applicant filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record unequivocal withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Precariousness Premium: Subsequently, the applicant filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record unequivocal withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acted under this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier Henri Mondor lui refusant le versement de la prime de précarité à l'issu de son contrat à durée déterminée.
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac, représenté par la SELARL Minier Maugendre et Associées, prend acte du désistement et conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juin 2024
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au préfet du Cantal ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.