Driver Points Deduction Annulment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a request to restore six points deducted from their driving record due to infractions committed on April 15, 2020, and June 17, 2022, arguing the reality of those infractions was unproven, but the court, acting under delegated authority pursuant to administrative justice code provisions, determined that because the referenced infractions no longer appeared on the petitioner's driving record as of May 31, 2024, the conclusions seeking annulment and injunction were moot, leading to a decision of no necessity to rule on those points, and consequently rejecting the ancillary request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Driver Points Deduction Annulment Mootness: Il ressort des pièces du dossier et notamment le relevé d'information intégral en date du 31 mai 2024 que les infractions commises les 15 avril 2020 et 17 juin 2022 n'y sont plus mentionnées. Par suite, il y a lieu de considérer que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces décisions sont devenues sans objet ainsi que celles à fin d'injonction. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the judge's power to rule by simplified procedure (specifically points 3 and 5 regarding not ruling on the merits and ruling on costs).
Cited in the reasoning section regarding the claim for costs (Article 109 of the claimant's prayer for relief), but the dispositive ultimately rejects this claim.
Cited as the basis for the designation of the magistrate empowered to rule on the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Lesage, demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre la restitution des 6 points attachés aux infractions commises les 15 avril 2020 et 17 juin 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que la réalité des infractions commises les 15 avril 2020 et 17 juin 2022, qu'elle a contestée, n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus.
Vu l'ensemble des pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné
M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui, ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Il ressort des pièces du dossier et notamment le relevé d'information intégral en date du 31 mai 2024 que les infractions commises les 15 avril 2020 et 17 juin 2022 n'y sont plus mentionnées. Par suite, il y a lieu de considérer que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces décisions sont devenues sans objet ainsi que celles à fin d'injonction. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de
Mme B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Amiens, le 13 juin 2024.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.