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2400199 Généré par l'IA

Case Concerning Annulment of Decision Rejecting Mobility Inclusion Card Application Due to Failure to File Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2400199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the departmental president's decision from December 14, 2023, which rejected their application for a mobility inclusion card with a parking mention. The court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to submit the mandatory preliminary administrative appeal required by Article R. 241-17-1 of the Social Action and Families Code against the contested decision, despite receiving a request for regularization that afforded them the necessary time to comply.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Concerning Annulment of Decision Rejecting Mobility Inclusion Card Application Due to Failure to File Prior Administrative Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to submit the mandatory preliminary administrative appeal required by Article R. 241-17-1 of the Social Action and Families Code against the contested decision, despite receiving a request for regularization that afforded them the necessary time to comply.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision préjudicielle annulation de la naturalisation facilitée demande de réexamen administratif retrait de la demande nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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2300071
Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal for Failure to Regularize Prior Administrative Appeal
2501800
Annulment of Rejection of Mobility Inclusion Card Application Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2400956
Applicant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card Rejection
2300989
Rejection of Inadmissible Request for Mobility Inclusion Card Annulment
2402457
Denial of Mobility Inclusion Card Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le président du département du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 1er mars 2024 reçu le 6 mars 2024, Mme A n'a pas justifié avoir exercé à l'encontre de la décision qu'elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 14 mai 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,