Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Conformity Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a municipal order compelling them to carry out conformity works related to a building permit for a house, pool, and fences on a specific property, after the case was transferred from one administrative tribunal to another. The court issued an order granting an official acknowledgment of the requester's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal of their entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Conformity Order: The court issued an order granting an official acknowledgment of the requester's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal of their entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23 janvier 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Pau, sous le n°2400199, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. A.
Par cette requête, enregistrée le 5 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 2306678, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax l'a mis en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité avec le permis de construire délivré le 28 décembre 2021 en vue de la construction d'une maison individuelle, d'une piscine et de clôtures sur un terrain situé 28 rue Voltaire.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Pau, le 31 mars 2024.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,