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2400199 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Following Renewal of Professional Chauffeur's Card

Numéro de cause 2400199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefect's decision refusing to renew his professional chauffeur's card (VTC), but following the prefect's subsequent decision on February 12, 2024, granting the renewal, the petitioner formally and unconditionally withdrew the original request on February 28, 2024, leading the designated magistrate, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing magistrates to formalize such withdrawals by order, to issue an order simply acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Following Renewal of Professional Chauffeur's Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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magistrat retrait de permis de conduire procédure en annulation annulation de la décision administrative renouvellement de l'autorisation réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give notice of discontinuance ('donner acte des désistements').
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2508288
Petitioner Withdraws VTC Card Annulment Case After Prefect Issues Card
2303257
Application for Annulment of Chauffeur Card Renewal Refusal Deemed Inadmissible
23BX00886
Withdrawal of Appeal in Professional Card Renewal Case
2007281
Applicant v. Administrative Decision on Chauffeur Professional Card
2400377
Rejection of Chauffeur Card Appeal for Deficient Pleading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give notice of discontinuance ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de carte professionnelle de chauffeur VTC de M. B par une décision du 12 février 2024.

Par un courrier enregistré le 28 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 28 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 8 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

S. Rivet

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.