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2400198 Généré par l'IA

Social Security Overpayment Debt Annulment Mootness

Numéro de cause 2400198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a social security agency's decision from January 11, 2024, which rejected their appeal regarding a debt of €479.93 in personalized housing allowance overpayments. The court found that subsequent to the filing of the petition, the agency issued a decision on July 3, 2024, which fully canceled the debt, rendering the petitioner's claims for annulment of the original decision moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the request pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Social Security Overpayment Debt Annulment Mootness: The court found that subsequent to the filing of the petition, the agency issued a decision on July 3, 2024, which fully canceled the debt, rendering the petitioner's claims for annulment of the original decision moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the request pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale annulation de papiers-valeurs contrôle juridictionnel compensation de rentes production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision is the basis for the order stating that there is no need to rule on the merits of the application because the contested decision was rendered moot.
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2202054
Social Security Overpayment Dispute and Annulment of Enforcement Order
2301631
Social Benefits Overpayment Repayment Obligation Dispute
2302887
Social Security Overpayment Remission and Installment Request Dismissal
2204446
Applicant v. Social Security Agency (Remission of Overpayment)
2300126
Claimant V. Social Security Fund: Activity Benefit Overpayment and Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision is the basis for the order stating that there is no need to rule on the merits of the application because the contested decision was rendered moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 janvier 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aube a refusé de faire droit à son recours gracieux relatif à un trop-perçu d'allocation personnalisé au logement (APL) d'un montant de 479,93 euros ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aube conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 3°.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 3 juillet 2024 postérieure à l'introduction du recours, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aube a fait droit à la demande de Mme A et a annulé sa dette de 479,93 euros. Mme A qui a été destinataire de la décision du 3 juillet 2024 ne conteste pas la remise totale de sa dette. Ainsi, ses conclusions en annulation de la décision du 11 janvier 2024 sont devenues sans objet.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : L'ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la CAF de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne le 5 septembre 2024.

La présidente,

Signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.