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2400198 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Municipal Permit Annulment Granted

Numéro de cause 2400198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a municipal building permit issued for the construction of a real estate complex involving new housing, commercial spaces, and the demolition of existing structures, subsequently filed a formal withdrawal of their application with the court. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that the plaintiffs' divestiture was unqualified and presented no obstacle to formal acceptance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Municipal Permit Annulment Granted: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that the plaintiffs' divestiture was unqualified and presented no obstacle to formal acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de l'autorisation retrait de la requête demande adressée à l'autorité qualité pour recourir contre permis annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-en-Auge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article is the operative part ordering that the withdrawal of the request by M. and Mme B is noted.
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2304726
Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case
2328440
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Building Permit
451438
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
492979
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Annulment
454523
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part ordering that the withdrawal of the request by M. and Mme B is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. A et Mme C B, représentés par Me Heurtel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Beaumont-en-Auge a délivré à la société de gestion immobilière Uzes un permis de construire un ensemble immobilier comprenant trois habitations individuelles et un immeuble composé de deux appartements et de trois commerces en rez-de-chaussée et autorisant la démolition d'une habitation et d'un garage automobile existants ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-en-Auge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 août 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B, à la commune de Beaumont-en-Auge et à la société de gestion immobilière Uzes.

Fait à Caen, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet