Company v. Minister of Labour: Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision by the Minister of Labour implicitly rejecting its administrative appeal against an labour inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, acting under procedural rules allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally noting the simple and complete withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Minister of Labour: Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal Refusal: The court, acting under procedural rules allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally noting the simple and complete withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the designated magistrate to rule by ordinance by taking note of the withdrawal.
This provision was cited in the initial request regarding costs, but since the request was withdrawn and no costs were explicitly imposed or ruled upon in the operative part (Article 1), it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Ateliers mécaniques et industries spéciales (A.M.I.S), représentée par la Sarl Truno et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 4 juillet 2023 ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. A B ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, la société A.M.I.S déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société A.M.I.S. est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société A.M.I.S.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Ateliers mécaniques et industries spéciales, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juin 2024.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.