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2400198 Généré par l'IA

Hospital Negligence Claim Dismissed for Failure to State Grounds

Numéro de cause 2400198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a hospital concerning alleged medical negligence dating from 2012 after an amicable resolution attempt failed, but the administrative court dismissed the request because it failed to state any specific conclusions or legal grounds required for judicial review under the Administrative Justice Code, rendering the claim manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Hospital Negligence Claim Dismissed for Failure to State Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière contrôle juridictionnel réexamen médical motif de révision motifs de santé expertise médicale insuffisante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M. A B informe la juridiction de son différend avec le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) qui indique ne pas souhaiter résoudre ce litige sur le plan amiable.

Le requérant accuse le CHPF de négligences médicales suite aux soins prodigués à compter du 19/06/2012.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La requête de M. B, qui se borne à relater son différend avec le centre hospitalier de la Polynésie française, ne contient aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge. Elle ne contient pas davantage de moyens de droit. Elle doit dès lors être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° cité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Papeete, le 15 mai 2024.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,