Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition challenging tax assessments following an audit, stating disagreement with the tax office and requesting a review of accounting records, but the petition failed to specify the contested assessments or formulate any legal grounds or precise relief sought (conclusions for discharge). The court determined that under administrative justice procedural rules, the petition was manifestly inadmissible because it lacked the necessary statement of facts, legal grounds, and formal conclusions, leading the tribunal to reject the application summarily by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Defects: The court determined that under administrative justice procedural rules, the petition was manifestly inadmissible because it lacked the necessary statement of facts, legal grounds, and formal conclusions, leading the tribunal to reject the application summarily by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, but it does not cite a legal provision for the rejection itself.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in connection with Article R. 222-1 to justify the rejection of the request due to the lack of stated grounds (moyens).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à diverses impositions mises à sa charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Mme A, qui se borne à indiquer qu'elle est, suite à un contrôle fiscal " en désaccord avec le centre des impôts de Clermont-Ferrand ", à se référer à des courriers et à demander à ce que son dossier de comptabilité soit réétudié, ne formule aucune conclusion en décharge des impositions contestées, au demeurant non précisées dans sa requête, ni, en tout état de cause ne formule de moyen. La requête est, dès lors, irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
4. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC