Petitioner's Failure to Confirm Claim After New Administrative Decision Constitutes Withdrawal of Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023-5008 du 20 juillet 2023, par lequel le président du conseil départemental de la Somme a fixé à 0 euro le montant de son complément indemnitaire annuel brut au titre de l'année 2022, ensemble la décision implicite de rejet du 21 novembre 2023 de son recours gracieux.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le niveau de satisfaction " insuffisant " retenu ne correspond pas aux valeurs positives qu'elle a obtenues lors de son entretien professionnel ;

- le niveau de satisfaction qu'elle a obtenu reflète la mauvaise exploitation par sa direction de ses compétences professionnelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le président du conseil départemental de la Somme conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que par arrêté n°2024-06732 du 15 octobre 2024, d'une part, il a procédé au retrait de l'arrêté attaqué n°2023-5008 du 20 juillet 2023 et, d'autre part, il a fixé à un montant de 310 euros le complément indemnitaire annuel brut qui sera versé à Mme B au titre de l'année 2022, correspondant au niveau de satisfaction " très satisfaisant ".

Par un courrier en date du 30 octobre 2024, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".

3. Mme B a été invitée à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 30 octobre 2024 communiqué via l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et mis à sa disposition le

31 octobre suivant. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de

Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du conseil départemental de la Somme.

Fait à Amiens, le 13 mars 2025.

Le président de la 3e chambre

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2400195