Company's Failed Challenge to Advertising Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a 2023 local exterior advertising tax assessment for €5,517.60, but the initial request failed to state any grounds or conclusions, merely indicating a dispute with the enforceable title. Following notification from the court on July 4, 2024, informing the company that the request was insufficiently motivated and providing a form to complete the filing within one month, the company failed to submit the required grounds and conclusions by the expiration of the deadline. Consequently, the administrative court rejected the request as inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice provisions governing the dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company's Failed Challenge to Advertising Tax Assessment: Following notification from the court on July 4, 2024, informing the company that the request was insufficiently motivated and providing a form to complete the filing within one month, the company failed to submit the required grounds and conclusions by the expiration of the deadline. Consequently, the administrative court rejected the request as inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice provisions governing the dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the company's application.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when the author has not complied with a request for regularization.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, la société Pneus Discount doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler le titre exécutoire, émis par la Ville de Baie-Mahault, de l'année 2023 pour un montant de 5 517,60 euros au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Par courrier du 4 juillet 2024, le tribunal a informé la société Pneus Discount que sa requête n'était pas suffisamment motivée et lui a transmis un formulaire pour compléter sa requête, et a fixé un délai d'un mois pour produire ces éléments.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête de la société Pneus Discount ne contient aucun moyen de droit ni aucune conclusion et indique seulement qu'elle conteste le titre exécutoire. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 juillet 2024, via l'application télérecours, dont elle a accusé réception le 7 juillet 2024, à produire les conclusions et moyens de sa requête dans un délai d'un mois, il n'a pas été donné suite au terme du délai d'un mois. Par suite, la requête de la société Pneus Discount doit être rejetée conformément aux dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Pneus Discount est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pneus Discount.
Fait à Basse-Terre, le 20 août 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol