Claimant Withdraws Substantive Claims, Awarded Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initially sought the annulment of a refusal for temporary disability leave imputable to service and an injunction compelling the municipality to grant the leave and regularize her financial situation, alongside a request for costs. Subsequently, the claimant expressly withdrew her requests for annulment and injunction, maintaining only her claim for costs. The Tribunal, exercising its power under administrative justice procedural rules, granted the withdrawal of the primary conclusions and ordered the municipality to pay the claimant €1,500 for costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as no further substantive issues remained to be judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Substantive Claims, Awarded Costs: Subsequently, the claimant expressly withdrew her requests for annulment and injunction, maintaining only her claim for costs. The Tribunal, exercising its power under administrative justice procedural rules, granted the withdrawal of the primary conclusions and ordered the municipality to pay the claimant €1,500 for costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as no further substantive issues remained to be judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal note of the withdrawal of the annulment and injunction claims.
Cited in the reasoning as the basis for giving note of the withdrawal and ruling on the costs application.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of costs (frais irrépétibles) to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Tronche, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 lui refusant l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
2°) d'enjoindre à la commune de Germigny-sur-Loire de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 20 janvier 2023 et de régulariser sa situation financière en conséquence ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Germigny-sur-Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la commune de Germigny-sur-Loire, représentée par Me Jourdain, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer ;
Par lettre du 19 février 2024, le tribunal a invité Mme A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte du 11 mars 2024, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 11 mars 2024, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Germigny-sur-Loire la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à verser à la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : La commune de Germigny-sur-Loire versera à Mme A la somme de
1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Germigny-sur-Loire.
Fait à Dijon le 11 avril 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
lc