Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of an administrative order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and imposing various obligations, while also asking the court to compel the prefect to issue a residence permit or re-examine the situation. However, the applicant subsequently submitted a filing on January 23, 2024, stating an unqualified withdrawal of the entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the withdrawal of the applicant's request in an order dated January 30, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment: However, the applicant subsequently submitted a filing on January 23, 2024, stating an unqualified withdrawal of the entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the withdrawal of the applicant's request in an order dated January 30, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the president to issue an order taking note of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance, enregistrée le 12 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes le dossier de la requête de M. B.
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Touchard, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à remettre l'original de son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Lorient ;
3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous
astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans
un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de
100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 700 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. B s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 30 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.