Petitioner Withdraws Annulment Suit Against Syndicate Association
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforceable title issued against them on December 14, 2023, demanding payment of 185 euros to an authorized syndicate association and requested that the association be ordered to pay 1,200 euros in legal costs. Subsequently, the petitioner filed a memo explicitly and completely withdrawing their initial request. The designated magistrate, acting under the authority granted by the administrative justice code, accepted the withdrawal as absolute, resulting in an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the syndicate association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Suit Against Syndicate Association: Subsequently, the petitioner filed a memo explicitly and completely withdrawing their initial request. The designated magistrate, acting under the authority granted by the administrative justice code, accepted the withdrawal as absolute, resulting in an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the syndicate association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Riol demande au tribunal :
1) d'annuler le titre exécutoire du 14 décembre 2023 mettant à sa charge la somme de 185 euros au profit de l'association syndicale autorisée (ASA) de Banson et Villevieille située et de le décharger totalement du paiement de cette somme ;
2) de mettre à la charge de l'ASA de Banson et Villevieille la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'association syndicale autorisée de Banson et Villevieille et à la commune de Gelles.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2025.
La magistrate désignée,
M. JAFFRÉ
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb