Career Statement Insufficient for Valid Administrative Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed an application with the administrative tribunal on February 4, 2024, submitting only a career statement dated December 20, 2023, without stating any specific conclusions or setting out the facts and legal arguments required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that this submission failed to meet the mandatory formal requirements for a valid application under Article R. 411-1, rendering it manifestly inadmissible, and therefore, pursuant to Article R. 222-1(4), the application was rejected by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Career Statement Insufficient for Valid Administrative Application: The court reasoned that this submission failed to meet the mandatory formal requirements for a valid application under Article R. 411-1, rendering it manifestly inadmissible, and therefore, pursuant to Article R. 222-1(4), the application was rejected by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive action, but it does not cite a legal provision for the rejection itself, only the action.
Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C A, a saisi le tribunal le 4 février 2024 en produisant un relevé de carrière en date du 20 décembre 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Mme A a saisi le tribunal en produisant un relevé de carrière du 20 décembre 2023. Cette saisine n'est pas conforme aux exigences fixées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence d'énoncé de conclusions et d'exposé de moyens et de faits et est, par suite, manifestement irrecevable. Il s'ensuit que la " requête " de Mme A doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Limoges, le 15 mai 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. B
mf