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2400194 Généré par l'IA

Withdrawal of Starlink Import Authorization Proceeding in French Polynesia

Numéro de cause 2400194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request seeking an order compelling the national frequency agency to re-examine their application for authorization to import Starlink equipment into French Polynesia. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing all claims in their initial petition. Citing the administrative justice code allowing the court president to record instances of withdrawal, the Tribunal Administratif de la Polynésie française granted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Starlink Import Authorization Proceeding in French Polynesia: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing all claims in their initial petition. Citing the administrative justice code allowing the court president to record instances of withdrawal, the Tribunal Administratif de la Polynésie française granted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande transmission à l'état requérant e-justice autorisation ou approbation régimes douaniers droit de l'espace

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The operative article explicitly granting acknowledgment of the withdrawal (désistement d'instance) of the request.
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23PA01923
Transmission of Case to French Polynesia Administrative Tribunal
2300041
Association v. French Polynesia Government (Withdrawal of Suit)
2500332
Claimants Withdraw Land Expropriation Annulment Suit
12-21592
Improper Service Leading to Inadmissible Appeal in French Polynesia Case
2200178
Applicant v. Minister: Recognition of Center of Interests Transfer to French Polynesia

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The operative article explicitly granting acknowledgment of the withdrawal (désistement d'instance) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2024, M. A B demande au juge des référés d'ordonner à l'agence nationale des fréquences de réexaminer sa demande d'autorisation d'importation de matériel Starlink en Polynésie française.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, M. A B, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B, déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Papeete, le 13 mai 2024

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,