Claimant Withdraws Driving License Revocation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories that revoked all points from their driving license, rendering the title invalid. During the proceedings, the claimant formally and unconditionally withdrew their initial request. The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code allowing a chamber president to record such withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the claimant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Driving License Revocation Challenge: During the proceedings, the claimant formally and unconditionally withdrew their initial request. The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code allowing a chamber president to record such withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the claimant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the chamber to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire et a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2024, Mme B, représentée par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 4 avril 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.