Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Appeal Following Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a development permit issued by a municipality in July 2023 for an 8-lot subdivision and the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request because the municipal authority had revoked the original permit in January 2024 at the applicant's request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the tribunal to officially note withdrawals, granted the request, formally acknowledging the association's unconditional withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Appeal Following Permit Revocation: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the tribunal to officially note withdrawals, granted the request, formally acknowledging the association's unconditional withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the request ('donné acte du désistement').
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, l'association " Lafitte environnement et démocratie ", représentée par Me Joly, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Lafitte Vigordane, en date du 12 juillet 2023, qui a délivré un permis d'aménager à la société Agti pour un projet de lotissement de 8 lots sur un terrain situé chemin de la Clavère, ensemble la décision du 17 novembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lafitte Vigordane la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, l'association " Lafitte environnement et démocratie " fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête dans la mesure où le maire de la commune de Lafitte Vigordane a retiré le permis d'aménager accordé le 12 juillet 2023, à la demande de la société pétitionnaire, par un nouvel arrêté en date du 25 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, l'association " Lafitte environnement et démocratie " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'association " Lafitte environnement et démocratie ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Lafitte environnement et démocratie ".
- Copie sera adressée à la commune de Lafitte Vigordane et à la société Agti.
Fait à Toulouse, le 19 mars 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,