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2400193 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Review of Fine Due to Lack of Jurisdictional Conclusion

Numéro de cause 2400193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the court's attention following the imposition of a fine for illegal waste dumping, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request, seeking only to be "heard" by the court subsequent to the fine, did not present conclusions falling within the defined jurisdiction of the administrative judge, which is limited to reviewing administrative decisions or obtaining monetary condemnation against a public entity, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Review of Fine Due to Lack of Jurisdictional Conclusion: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae licenciement administratif fixation de l'amende immersion de déchets requête en autorisation d'exécution - Compétence dumping

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2505749
Judicial Review of Administrative Fine Dismissed for Lack of Jurisdiction
2507336
Administrative Tribunal Dismisses Request for Discretionary Remission of Fine Due to Lack of Jurisdiction
22NC02117
Sanitation Fee Dispute Jurisdiction
2202949
Administrative Court Refuses Remission of Waste Dumping Fine Based on Lack of Jurisdiction
2207795
Administrative Court Dismissal of Petition Based on Lack of Criminal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. A B sollicite l'écoute du tribunal à la suite de l'amende qui lui a été infligée pour avoir abandonné des déchets sur un terrain situé à Saint-Pierre-le- Moûtier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en sollicitant l'écoute du tribunal à la suite de l'amende qui lui a été infligée pour avoir abandonné des déchets sur un terrain situé à Saint-Pierre-le- Moûtier, M. B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 1er février 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,