Withdrawal of Annulment Application Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for a house extension, along with associated legal costs, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of her entire application. Applying the administrative justice code, the court formally accepted the petitioner's withdrawal, as there was nothing preventing it, and consequently rejected the municipality's counterclaim for its own legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application Upheld: Applying the administrative justice code, the court formally accepted the petitioner's withdrawal, as there was nothing preventing it, and consequently rejected the municipality's counterclaim for its own legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by Mme C.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (1°) and rule on claims for costs (5°).
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the cost claims made by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B C, représentée par la SCP Adjudicia, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D et Mme F en vue de l'extension de leur maison, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin une somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la commune de Cherbourg-en-Cotentin conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cherbourg-en-Cotentin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Cherbourg-en-Cotentin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune de Cherbourg-en-Cotentin et à M. E D et Mme A F.
Fait à Caen, le 14 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost