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2400192 Généré par l'IA

Expert Mission Extension for Neighboring Property

Numéro de cause 2400192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for a preventive expert assessment concerning heavy rehabilitation works on four buildings, the appointed expert requested an extension of their mission to include a neighboring property owner, arguing the extension was necessary. The court, referencing the provision allowing the summary judge to extend the expert's mission upon the expert's request at any time, found that extending the scope of the expertise to include the specified neighboring parcel was useful, and therefore ordered the mission to be formally extended to include that party and property.

Regeste Legislator

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article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expert Mission Extension for Neighboring Property: The court, referencing the provision allowing the summary judge to extend the expert's mission upon the expert's request at any time, found that extending the scope of the expertise to include the specified neighboring parcel was useful, and therefore ordered the mission to be formally extended to include that party and property.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire contrôle des travaux propriété immobilière modification de la servitude instruction complémentaire prolongation du bail à ferme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to extend the scope of the expert mission upon the expert's request.
Article 1er
This article directly orders the extension of the expertise to Mme A M's property.
Généré par l'IA
2403430
Extension of Expert Assessment to Include New Party
1907847
Extension of Expert Mission to Include Insurer
2401164
Extension of Expert Investigation to Adjacent Property Granted
2400568
Extension of Expertise Mission to Include New Defects and Additional Parties
2213994
Expertise Extension in Construction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the extension of the expertise to Mme A M's property.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to extend the scope of the expert mission upon the expert's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a sur la requête présentée l'Office public de l'habitat - 13, ordonné une expertise, confiée à M. L O, portant sur la constatation préventive de l'état actuel des immeubles avoisinants les 4 immeubles situés à Marignane (13700) rue de Cavaillon et Impasse Nicolas et faisant l'objet d'une réhabilitation lourde.

Par un mémoire présenté le 27 juin 2024, M. L O, expert, demande d'étendre sa mission à Mme A M, propriétaire de la parcelle AN 341, 14 cours Mirabeau à Marignane (13700).

Il soutient que l'extension est utile.

La demande d'extension a été régulièrement communiquée à l'Office public de l'habitat 13, à la SCI V4 IMMO, à Mme H D, à M. J I, à la copropriété des copropriétaires de la parcelle 349, à M. N I, à M. Q C, à Mme F C, à la commune de Marignane, à la métropole Aix-Marseille Provence, à M. E B, à M. G K, à la société BET Oteis et à Mme A M qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 13 février 2024, désignant M. L O en qualité d'expert ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. P Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".

2. Il résulte de l'instruction que l'extension des opérations d'expertise à Mme A M, propriétaire de la parcelle AN 341, 14 cours Mirabeau à Marignane (13700), voisine du terrain d'assiette des travaux, présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. L O, par l'ordonnance susvisée du 13 février 2024, lui soit étendue.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 13 février 2024 est étendue à la parcelle AN 341, 14 cours Mirabeau à Marignane (13700) appartenant à Mme A M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat 13, à la SCI V4 IMMO, à Mme H D, à M. J I, à la copropriété des copropriétaires de la parcelle 349, à M. N I, à M. Q C, à Mme F C, à la commune de Marignane, à la métropole Aix-Marseille Provence, à M. E B, à M. G K, à la société BET Oteis, à Mme A M et à M. L O, expert.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2024

Le juge des référés,

P Argoud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2401717