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2400192 Généré par l'IA

Departmental Council President v. Childminder Accreditation Withdrawal

Numéro de cause 2400192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the departmental council president's refusal to renew her childminder accreditation, demanding reinstatement and associated legal costs. However, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of her entire request, as permitted under the rules governing judicial review procedures for straightforward discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Departmental Council President v. Childminder Accreditation Withdrawal: However, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of her entire request, as permitted under the rules governing judicial review procedures for straightforward discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union suspension du droit de visite contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements).
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2103896
Withdrawal of Application for Judicial Review of Childminder Accreditation Suspension
2101800
Withdrawal of Appeal Concerning Childminder Accreditation Modification
2100044
Childminder Accreditation Revocation Judicial Review
1812018
Withdrawal of Childminder Accreditation Appeal and Costs Ruling
2010439
Claimant v. Departmental Council President (Childminder Approval Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Clément, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son agrément d'assistante maternelle ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de renouveler son agrément d'assistante maternelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400192 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,