Legislator Jurisprudence & Législation
2400192 Généré par l'IA

Administrative Court Acknowledges Unqualified Withdrawal of Petition

Numéro de cause 2400192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court noted the unqualified withdrawal of the request filed by the applicant entity, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the judgment division to formally acknowledge such withdrawals via an order. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition by the applicant company.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Acknowledges Unqualified Withdrawal of Petition: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the judgment division to formally acknowledge such withdrawals via an order. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition by the applicant company.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative procédure d'approbation demande adressée à l'autorité notification de la décision procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision grants the withdrawal based on the authority provided by this article.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the SARL Olivesi Corse continu's request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision grants the withdrawal based on the authority provided by this article.

Article 1er

This article officially records the withdrawal of the SARL Olivesi Corse continu's request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () ".

2. Le désistement de la SARL Olivesi Corse continu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Olivesi Corse continu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Olivesi Corse continu, au centre hospitalier d'Ajaccio et à la société Nordprint.

Fait à Bastia, le 14 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI