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2400192 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Rehabilitation Center Assignment

Numéro de cause 2400192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision made by the departmental body for handicapped persons that directed them to a specific professional rehabilitation center. However, before the court could proceed, the litigant filed a submission formally withdrawing their appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, the court issued an order acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Rehabilitation Center Assignment: However, before the court could proceed, the litigant filed a submission formally withdrawing their appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, the court issued an order acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
handicapés retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative rétablissement des prestations d'invalidité centre de réadaptation procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) filed by the appellant.
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2209506
Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Vocational Rehabilitation Assignment Annulment
464803
Withdrawal of Appeal for Disability Allowance
2105005
Withdrawal of Appeal Concerning Recognition of Handicapped Worker Status Upheld
2302512
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) filed by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme C A conteste devant le tribunal la décision du 30 août 2023 par laquelle la présidente de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne l'a orienté vers l'établissement de réadaptation professionnelle Centre CRP APSAH d'Aixe sur Vienne.

Par une lettre du 5 février 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, Mme A entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 8 février 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Limoges, le 21 février 2024.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière,

M. B

mf