Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400191 Généré par l'IA

Retirement Fund Withdrawal of Lawsuit Against University Hospital

Numéro de cause 2400191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national retirement fund for local government employees filed a claim against a university hospital seeking payment of over 52,700 euros plus interest for damages incurred, as well as 1,600 euros under the administrative justice code. However, the claimant subsequently filed a formal submission stating it was completely withdrawing (désistement) all conclusions of its initial request. Consequently, the court issued an order recording the withdrawal of the lawsuit, referencing the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such simple renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Retirement Fund Withdrawal of Lawsuit Against University Hospital: However, the claimant subsequently filed a formal submission stating it was completely withdrawing (désistement) all conclusions of its initial request. Consequently, the court issued an order recording the withdrawal of the lawsuit, referencing the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such simple renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite hôpitaux universitaires retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité versement de dommages-intérêts paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 1 600 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court grants act of withdrawal (désistement) as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2401460
Withdrawal of Claims Against University Hospital
2102281
Withdrawal of Compensation Claim Against Regional University Hospital
2400074
Withdrawal of Suit Against University Hospital Following Dismissal Claim
2106634
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2003935
Health Insurance Fund v. University Hospital Center: Withdrawal of Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants act of withdrawal (désistement) as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to give notice of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, représentée par Me Bruno, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique au paiement de la somme de 52 707,20 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 7 novembre 2023, avec capitalisation des intérêts échus, au titre des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 1 600 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, représentée par Me Bruno, déclare se désister de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire du 3 décembre 2024, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales déclare se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et au centre hospitalier universitaire de Martinique.

Fait à Schœlcher, le 17 février 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24000191