Withdrawal of Appeal Against Negative Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a municipal decision from November 21, 2023, which issued a negative urban planning certificate concerning a proposed residential construction project. Subsequently, the applicants filed a memorandum on June 19, 2024, formally withdrawing their request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal of the appeal, thereby recording the discontinuance of the proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Negative Urban Planning Certificate: Subsequently, the applicants filed a memorandum on June 19, 2024, formally withdrawing their request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal of the appeal, thereby recording the discontinuance of the proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A et la société Antony Vesque Immobilier demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Montmartin-sur-Mer a délivré à la société Antony Vesque Immobilier un certificat d'urbanisme négatif portant sur un projet de construction d'une maison d'habitation.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, Mme A et la société Antony Vesque Immobilier déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement des requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et de la société Antony Vesque Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, première dénommée pour les requérantes, et à la commune de Montmartin-sur-Mer.
Fait à Caen, le 24 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis