Tax Reassessment Petition Lacking Specific Demands Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition following the rejection of their tax reassessment claim for the 2016 income tax year, but the request merely asked the administrative tribunal to review the case and schedule a meeting without stating specific conclusions for discharge or reduction of the tax, nor presenting any legal arguments. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition contesting a tax assessment must contain precise demands and legal grounds; since the submitted request failed to specify any relief sought or provide any supporting legal basis, it was deemed manifestly inadmissible and was summarily dismissed by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Tax Reassessment Petition Lacking Specific Demands Dismissed: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition contesting a tax assessment must contain precise demands and legal grounds; since the submitted request failed to specify any relief sought or provide any supporting legal basis, it was deemed manifestly inadmissible and was summarily dismissed by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the claim.
The rejection of the claim is based on the power granted to the President to reject manifestly inadmissible requests under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'étudier son affaire et de lui donner le cas échéant un rendez-vous.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Lorsque l'administration fiscale a rejeté ou n'a fait que partiellement droit à la réclamation présentée par un contribuable, celui-ci peut saisir le tribunal administratif, dans les conditions prévues par les articles L. 199 et suivants et R. 199-1 et suivants du livre des procédures fiscales, d'une requête tendant à la décharge ou à la réduction de l'imposition qu'il conteste. Une telle requête doit, conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenir l'énoncé des conclusions soumises au juge, c'est-à-dire une demande précise de décharge ou de réduction, ainsi que l'exposé des moyens du requérant, c'est-à-dire de l'argumentation juridique sur laquelle il fonde sa demande. En revanche, il n'appartient pas au tribunal de se substituer à l'administration pour étudier le dossier fiscal d'un contribuable et, le cas échéant, prononcer les décharges ou réductions auxquelles celui-ci pourrait avoir droit.
3. Dans sa requête, accompagnée de la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a rejeté sa réclamation portant sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016, M. A se borne à demander au tribunal d'étudier son affaire et de lui donner le cas échéant un rendez-vous, sans énoncer de conclusions à fin de décharge ou de réduction et sans exposer aucun moyen. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Orléans, le 21 mars 2024.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.