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2400189 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Penitentiary Property List Dispute

Numéro de cause 2400189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the director of a penitentiary center to provide a digital copy of their property list from their locker, requesting immediate communication of the list under penalty and reimbursement of legal costs. However, the court noted that the applicant subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning judgments on procedural acts, to grant acknowledgement of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant's Withdrawal in Penitentiary Property List Dispute: However, the court noted that the applicant subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning judgments on procedural acts, to grant acknowledgement of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes contrôle juridictionnel actes administratifs réquisition de procéder à la saisie retrait de la requête droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's initial request for costs under Article 3, which is common in judgments even if not directly applied when a withdrawal occurs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the claimant's initial request for costs under Article 3, which is common in judgments even if not directly applied when a withdrawal occurs.
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2400251
Locker Inventory Access Withdrawal
2208373
Claim Withdrawal in Penitentiary Reclassification Dispute
2303266
Litigant Withdraws Request for Annulment of Penitentiary Visiting Permit Refusal
2108820
Applicant's Withdrawal in Penitentiary Transfer Appeal
2400349
Petitioner Withdraws Prison Visitation Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's initial request for costs under Article 3, which is common in judgments even if not directly applied when a withdrawal occurs.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the claimant's initial request for costs under Article 3, which is common in judgments even if not directly applied when a withdrawal occurs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de lui communiquer la copie numérique de la liste de ses biens figurant à son vestiaire ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Valence de lui communiquer la liste en cause dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 23 janvier 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 janvier 2024, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.