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2400189 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Housing Subsidy Appeal

Numéro de cause 2400189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a national housing agency's decision rejecting a subsidy application concerning a property located in Engenville, in the Loiret department. Applying the rules of administrative jurisdiction, the court determined that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which, for the Loiret department, is the Administrative Tribunal of Orléans, leading the court to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Housing Subsidy Appeal: Applying the rules of administrative jurisdiction, the court determined that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which, for the Loiret department, is the Administrative Tribunal of Orléans, leading the court to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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subvention transmission de la propriété compétences juridictionnelles entraide judiciaire civile recours en annulation en droit de l'Union assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative jurisdiction.
Article R. 312-7 du code de justice administrative
This article was referenced to establish the jurisdiction based on the location of the property concerned by the dispute.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article was referenced to confirm the territorial competence of the Tribunal Administratif d'Orléans.
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2502590
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2216637
Housing Subsidy Appeal Jurisdiction Transfer
2217412
Housing Agency Subsidy Appeal Jurisdiction Transfer
2303624
Jurisdictional Transfer of Housing Subsidy Dispute
2215759
Housing Subsidy Withdrawal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article was referenced to establish the jurisdiction based on the location of the property concerned by the dispute.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was referenced to confirm the territorial competence of the Tribunal Administratif d'Orléans.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme B est relative à un immeuble situé à Engenville dans le département du Loiret. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis

au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet