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2400187 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Act

Numéro de cause 2400187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request against a family allowance fund, but failed to attach the requisite challenged administrative act or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing. Citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed after notice, the court ordered the request to be dismissed due to this incurable procedural deficiency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Act: Citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed after notice, the court ordered the request to be dismissed due to this incurable procedural deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel acte de procédure allocation familiale entraide judiciaire civile exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the contested act, the failure of which leads to the rejection ordered.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court explicitly rejects the appellant's request in the dispositive.
Généré par l'IA
2204357
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Administrative Act
2505825
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2203785
Dismissal of Judicial Review for Failure to Submit Contested Administrative Act
2203833
Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Challenged Act
2404973
Dismissal of Judicial Review for Inadmissibility Due to Failure to Substantiate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court explicitly rejects the appellant's request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the contested act, the failure of which leads to the rejection ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 janvier 2024 et dont elle a accusé réception le 13 février 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 19 juillet 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.