Withdrawal of Action Against Family Allowance Fund and Departmental Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals initiated litigation against a family allowance fund and a departmental authority concerning alleged overpayments of several social welfare benefits, including active solidarity income and family allowances, but subsequently filed a formal motion to withdraw their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally recording the claimants' unqualified withdrawal of their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Against Family Allowance Fund and Departmental Authority: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally recording the claimants' unqualified withdrawal of their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order granting effect to the withdrawal of the claim.
This article grants the president the power to record withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B D et M. C A soumettent au tribunal un litige qui les opposent à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or et au département de la Côte-d'Or concernant des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année et de prestations familiales.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, les requérants demandent au tribunal " l'annulation de la requête ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par leur mémoire, enregistré le 8 avril 2024, Mme D et M. A doivent être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à M. C A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au département de la Côte-d'Or et à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 17 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier